Audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023

À partir du 1^er avril 2023, les logements les plus énergivores devront faire l'objet d'un audit énergétique (mesure instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) en cas de vente. 

Cet audit constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022. C'est au propriétaire d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Liste non exhaustive des documents composant l'audit énergétique:

- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’ECS, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) en indiquant pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment ; 

- Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE, telles que référencées dans le récapitulatif standardisés et sur les données collectées lors de la visite sur site de l’auditeur ; 

- Des propositions de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’une rénovation performante ; 

- Pour chaque étape du parcours de travaux : 

• Performances énergétique et environnementale ; 

• Le classement de performance énergétique au sens du DPE ; 

• L’estimation des économies d’énergie ; 

• L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ; 

• L’estimation du montant des travaux ; 

• La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales). 

Des informations portant sur : 

• Les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux et des recommandations de travaux complémentaires ou bien sur la gestion et l’entretien des systèmes existant afin d’assurer des conditions suffisantes de renouvellement d’air ; 

• Les dispositifs de pilotage existant dans le bâtiment ; 

• Le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux. 

Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Economie